MODALITES D’APPLICATION DU SERVICE VOLUPAL

Le fait de souscrire au service VOLUPAL vaut acceptation sans aucune réserve des conditions ci-après définies

Le Réseau VOLUPAL est un système de transport reposant sur des organisations d’entreprises indépendantes de transport.

L’objectif de ce réseau est de permettre le transport de lots de marchandises générales composés de 1 à 6 palettes, par l’intermédiaire d’un plan de transport défini, utilisant des plateformes régionales, des tractions quotidiennes inter plateformes et des entreprises de transport locales spécialisées dans la distribution capillaire de petits lots sur un ou plusieurs départements limitrophes ou parties de départements.

Sous-traitance : L’adhérent VOLUPAL a la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations sans aucune limitation.

1) Champ d’application

  • Toutes marchandises à l’exclusion
    • Des marchandises dangereuses (sauf en quantités limitées)
    • Des marchandise faisant l’objet d’une réglementation particulière, à savoir notamment : bijoux, perles et pierres précieuses, monnaies, métaux précieux, lingots, billets de banque, devises, titres négociables ou au porteur, cartes de crédit, actions, obligations, coupons, valeurs de toute espèce, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection, animaux, armes à feu, tabacs, alcools supérieurs à 15%, mobiliers de déménagement et effets personnels, stupéfiants, sangs et organes, urnes funéraires, produits explosifs ou radioactifs, marchandises sous température dirigée, sans que cette liste soit limitative.
    • Des envois en contre-remboursement

Il appartient au donneur d’ordre d’informer VOLUPAL des particularités de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du transport, notamment sur des réglementations particulières applicables au transport de sa marchandise.

2) Caractéristiques des envois :

 
  • Les lieux de chargement et de déchargement désignés par le donneur d’ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de PTAC de 19 Tonnes minimum.

    Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
  • Envoi conditionné sur palettes uniquement pour être facilement manutentionnable et non agressif pour les autres marchandises ; Est considérée comme palette dans la définition ci-après : La palette, le conteneur ou autres supports préhensibles par un chariot élévateur et /ou un transpalette manuel ou électrique et livrable par un véhicule de livraison traditionnel, (SR ou porteur équipé d’un hayon élévateur)
  • Le nombre de palettes ne dépasse pas 6 ;
  • Le poids par unité de manutention ne dépasse pas 1000 kg ;
  • Dimension maximum = Longueur 2.40m*largeur 1.20m*2.40m de haut.

Pour des poids et dimensions supérieurs – consulter votre adhérent local VOLUPAL.

Les flux autres que des palettes sont interdits

4) Emballage :

  • Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage ;
  • Le fait que le transporteur n’a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

5) Livraison :

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire.

 

Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise.

 

Dès que le destinataire a pris possession de l’envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.

 

En l’absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d’invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport.

 

La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement ou de tout autre moyen incontestable d’identification.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

Empêchement à livraison

 

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas :

 
  • d'absence du destinataire ;
  • d'inaccessibilité du lieu de livraison en poids lourd d’un PTAC de 19 T minimum.
  • de refus de prendre livraison par le destinataire

6) Délais de livraison

Les délais du service VOLUPAL ne sont pas garantis et aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard.

7) Modalités de paiement

 

Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible lors de la validation de la commande en ligne sur le site.

8) Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’adhérent VOLUPAL ou ses substitués.

Perte, dommage En cas de perte ou de dommage, les dispositions du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises S’appliquent (Mise à jour - Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017).

Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

L’indemnisation est effectuée sur la base du prix de revient (remise en état ou remplacement) hors marge commerciale.

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes :

 
  • pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
  • pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.