ARTICLE 1 – A PROPOS DE EVOLUTRANS SOLUTIONS
EVOLUTRANS SOLUTIONS est une société de commissionnaire de transport basée à TECHNIPARC DU CHESNES OUEST-BATIMENT A 12 rue de madrid 38070 saint quentin fallavier FALLAVIER (38070), inscrit au RCS de Vienne sous le numéro : 487 817 850, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 12 487 817850
EVOLUTRANS SOLUTIONS agit en qualité de commissionnaire de transport.
Le Réseau EVOLUTRANS SOLUTIONS est un système de transport reposant sur les organisations d’entreprises indépendantes de transports, réparties sur tout le territoire français et en Europe.
EVOLUTRANS SOLUTIONS vous propose le service suivant :
En aucun cas EVOLUTRANS SOLUTIONS n’assumera des responsabilités pour des opérations relatives à la réglementation douanière.
ARTICLE 2 -APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« lesCGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations et de régir les relations entre le client donneur d’ordreet EVOLUTRANS SOLUTIONS pour toute opération en lien avec le transport de marchandises par route de toute provenance et pour toute destination sur le territoire Français.
Le contrat-type propre aux prestations convenues s’applique en cas de silence des CGV et les termes utilisés dans les CGV s’entendent conformément aux définitions du contrat-type applicable.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales et particulières émanant du client donneur d’ordre.
Lors de l’ouverture d’un compte client sur le site WEPAL, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du client donneur d’ordre à l’application des CGV.
Le client donneur d’ordre déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de la prestation de transport.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client donneur d’ordre à ces CGV.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site WEPAL,EVOLUTRANS SOLUTIONSse réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, EVOLUTRANS SOLUTIONSinvite le client donneur d’ordre à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
La dernière version des présentes CGV publiée et mise à jour sur le site WEPAL prévaut et remplace toute version antérieure ou autre des CGV. Le client donneur d’ordre, en confiant un transport à EVOLUTRANS SOLUTIONS, accepte les CGV en vigueur à la date spécifiée.
Invalidité d’une disposition
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
ARTICLE 3 -DEFINITIONS
Client donneur d’ordre : Personne morale qui conclut en son nom le contrat avec EVOLUTRANS SOLUTIONS.
Transporteur : personne morale qui réalise le déplacement de marchandise pour le compte d’autrui.
Commissionnaire : tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un donneur d’ordre.
Messagerie palettes : livraisons de 1 à 6 palettesvia la solution VOLUPAL, par notre groupement de plus de 100 PME réparties sur tout le territoire national.
Dégroupage : distribution chez tous vos clients.
Prestation complémentaire : prestation autre que le transport de la marchandise.
Destinataire : la partie, désignée par le donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.
Laissé pour compte : l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d’ordre.
Véhicule roulant : on entend tout véhicule en l’état, neuf ou usagé ou déchargé sur le véhicule du transporteur au moyen de ses roues, avec ou sans moteur, le cas échéant pourvu de ses accessoires, quelles qu’en soient les dimensions et le volume. Ces mêmes véhicules posés sur des palettes deviennent des marchandises standards et acceptées.
ARTICLE 4- COMMANDE DE TRANSPORT
Le client donneur d’ordre déclare être juridiquement capable de conclure la commande de transport, c’est-à-dire avoir les pouvoirs de contracter pour engager la personne morale.
Toute commande vaut acceptation des CGV et de son prix en vigueur au jour de la commande.
4.1. Le client donneur d’ordres’inscrit en ligne
Afin de passer commande en ligne sur le site WEPAL, il est nécessaire de créer un compte client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au client d’indiquer :
À l’issue de la création de son compte client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au client donneur d’ordre sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le client donneur d’ordre s’engage à fournir àEVOLUTRANS SOLUTIONSdes données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le client donneur d’ordre s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au client donneur d’ordre de mettre à jour les données le concernant.
4.2. Le client donneur d’ordre passe commande
Le client donneur d’ordre doit transmettre toutes les informations nécessaires à la prestation de transport, comme notamment :
EVOLUTRANS SOLUTIONS se réserve le droit de refuser les prestations commandées pour des motifs légitimes.
EVOLUTRANS SOLUTIONS transmettra un mail de confirmation de la commande au client donneur d’ordre sous 48h.
4.3. Caractère définitif de la commande
Toute commande de transport validée par le client donneur d’ordre vaut engagement ferme et définitif.
Modification de la commande par le client donneur d’ordre :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client donneur d’ordre est soumise à l’acceptation d’EVOLUTRANS SOLUTIONS.
Modification de la commande par EVOLUTRANS SOLUTIONS :
EVOLUTRANS SOLUTIONS s’oblige à réaliser la prestation de transport conformément aux informationsdu client donneur d’ordre, il pourra modifier les conditions si elles sont justifiées par l’intérêt de la marchandise.
4.4. Responsabilité du client donneur d’ordre
Le client donneur d’ordre supporte vis-à-vis d’EVOLUTRANS SOLUTIONS les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE
5.1. Nature de la marchandise
Le client donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.
Toutes les marchandises n’exigeant pas de contraintes liées à leur nature peuvent être confiées au réseau.
Par ailleurs, le client donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Marchandises exclues :
Pour des raisons de sécurité, toutes les marchandises suivantes sont interdites dans le réseau : denrées périssables, matières dangereuses, bijoux, perles et pierres précieuses, monnaies, métaux précieux, lingots, billets de banque, devises, titres négociables ou au porteur, cartes de crédit, actions, obligations, coupons, valeurs de toute espèce, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection, animaux, produits d’équarrissage, armes à feu, tabacs, stupéfiants, sangs et organes, urnes funéraires, véhicules roulants, déchets organiques, sans que cette liste ne soit limitative.
Le client donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre EVOLUTRANS SOLUTIONSdes conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
5.2. Conditionnement
Le client donneur d’ordre s’engage à procéder aux opérations d’emballage et de conditionnement de la marchandise de manière à ce qu’elle soit en mesure de supporter un transport exécuté dans des conditions normales.
EVOLUTRANS SOLUTIONS pourra refuser la prise en charge de la marchandise si celle-ci ne présente pas un emballage apte à supporter les conditions de transport. Dans cette hypothèse, EVOLUTRANS SOLUTIONS doit aviser immédiatement le client donneur d’ordre de ce refus en vue d’obtenir de ce dernier les instructions quant à la marchandise concernée par ledit refus.
L’émission de réserves par le transporteur sur la qualité ou l’intégrité de l’emballage au moment de la prise en charge de la marchandise déchargera ce dernier et EVOLUTRANS SOLUTIONS de sa responsabilité contractuelle, dans la mesure où le dommage à la marchandise trouve sa cause dans le défaut d’emballage constaté et sur lequel des réserves ont été prises.
L’absence de réserves par le transporteur sur la qualité ou l’intégrité de l’emballage au moment de la prise en charge de la marchandise ne pourra faire obstacle à la démonstration de l’absence de responsabilité du transporteur ou d’EVOLUTRANS SOLUTIONS, s’il est établi par tout moyen de preuve que le dommage à la marchandise provient d’une insuffisance d’emballage.
Les supports de charge utilisés pour l’exécution des transports sont considérés comme partie intégrante de l’envoi. EVOLUTRANS SOLUTIONS n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location, ni retour des supports de charge.
Toute prestation accessoire visant à échanger ou restituer les supports de charge fera l’objet d’une facturation en sus du prix de transport convenu.
Le client donneur d’ordre appose de manière lisible sur la marchandise les étiquettes comportant toutes les informations permettant l’identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature de la marchandise et, le cas échéant, toute information requise par les dispositions applicables. Ces informations doivent correspondre aux mentions portées au document de transport.
Le client donneur d’ordre répondde tout dommage résultant du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage défectueux ou inadéquat de la marchandise.
5.3. Responsabilité des opérations de chargement et déchargement
EVOLUTRANS SOLUTIONS par le biais du transporteur assurera le chargement des marchandises de – de 3 tonnes d’envoi qui lui sont confiées par le client donneur d’ordre. Les marchandises sont à remettre au transporteur sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelques manutentions préalables pour acheminer la marchandise à proximité du véhicule afin de procéder à son chargement.
Le transporteur assurera dans les mêmes termes le déchargement des marchandises qui n’implique pas de manutentions supplémentaires autres que le déchargement proprement dit.
Pour les envois de plus de 3 tonnes, la responsabilité des dommages matériels survenus au cours des opérations de chargement, arrimage, calage, sanglage et déchargement de la marchandise incombe à l’expéditeur et au destinataire. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité.
5.4. Réserves
En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations adéquates, de prendre des réserves motivées et circonstanciées et de manière générale d’effectuer tous actes utiles à la conservation des recours et confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, selon l’article L133-3 du Code de Commerce. À défaut, aucun recours ne pourra être exercé contre EVOLUTRANS SOLUTIONS et/ou le transporteur.
5.5. Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus de la marchandise ou de défaillance du destinataire, quelle qu’en soit la raison, le donneur d’ordre demeure redevable du prix des prestations et de tous les frais engagés pour le compte de la marchandise.
ARTICLE 6- EXÉCUTION DES PRESTATIONS
EVOLUTRANS SOLUTIONS s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus avec le client donneur d’ordre.
Le client donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile, lors de la commande de transport ou 24 heures avant la prise en charge de la marchandise, toutes les informations et tous documents permettant l’exécution de toutes les prestations (de transport ou annexes) et d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les informations requises sont celles listées à l’article 4 des présentes CGV.
En cas de retard ou d’absence de personnel chez l’expéditeur ou le destinataire et/ou de tout acte ou omission du client donneur d’ordre ayant pour conséquence de mettre obstacle à la prise en charge ou à la livraison de la marchandise lors de sa présentation, des frais de nouvelle présentation seront facturés au client donneur d’ordre à hauteur de 50€ par palette.
Tout temps d’attente supérieur à 30 minutes d’un ensemble routier pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent donne lieu à facturation de frais additionnels correspondant au coût de revient de l’immobilisation de l’ensemble routier et du personnel du transporteur, sans pouvoir être inférieur à 150€ hors taxe par heure.
Les documents et informations fournis par le client donneur d’ordre engagent sa seule responsabilité.
Toute instruction spécifique doit être adressée par écrit, ne vaut que pour l’opération visée et doit être acceptée par écrit EVOLUTRANS SOLUTIONS.
ARTICLE 7 –OBLIGATIONS D’EVOLUTRANS SOLUTIONS
7.1. Rédaction et contrôle des documents nécessaires au transport.
EVOLUTRANS SOLUTIONS vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l’établissement du document de transport et à l’acheminement de la marchandise lui ont été fournies ou, à défaut, ont été remises au(x) transporteur(s) au plus tard lors de la prise en charge. Il établit les documents dont la rédaction lui incombe et s’assure, dans la mesure de ses possibilités, de l’établissement des documents par ceux qui en ont la charge.
7.2. Obligations du commissionnaire de transport au regard de ses substitués.
EVOLUTRANS SOLUTIONS s’assure, préalablement à la conclusion du contrat de transport, que le substitué auquel il s’adresse est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées et dispose des aptitudes requises.
Il assume seul le choix de ses substitués. Il n’est pas tenu de recueillir l’accord du client donneur d’ordre sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu’il retient. Sauf faute personnelle de sa part, le commissionnaire ne répond pas des commissionnaires intermédiaires ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le client donneur d’ordre ou par les autorités publiques.
EVOLUTRANS SOLUTIONS a l’obligation de répercuter aux commissionnaires intermédiaires ou à ses substitués toutes les informations, demandes et instructions du client donneur d’ordre, de les informer des particularités de la marchandise ou de l’opération et les met en mesure d’exécuter le contrat conformément à la mission qui lui a été confiée par son donneur d’ordre.
EVOLUTRANS SOLUTIONS s’assure que les commissionnaires intermédiaires ou les substitués font suivre le document de transport et les documents annexes tout au long du transport et cela jusqu’à la livraison finale de l’envoi.
ARTICLE 8–RESPONSABILITE D’EVOLUTRANS SOLUTIONS
8.1. Responsabilité d’EVOLUTRANS SOLUTIONS
Le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques.
L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les conditions suivantes :
Responsabilité du fait des substitués.
La réparation de ce préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié. Soit :
Pour tout envoi inférieur à trois tonnes : à 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée sans pouvoir excéder 1000€ par colis perdu, incomplet ou endommagé ;
Pour tout envoi égal ou supérieur à trois tonnes : à 20€ par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir excéder la somme correspondant au poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport.
Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après :
La réparation due par le commissionnaire de transport est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.
8.2. Responsabilité en cas de retard
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait d’EVOLUTRANS SOLUTIONS ou de son transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix de la prestation de commission.
La durée prise en compte pour le calcul du retard est celle écoulée entre la date et l’heure transmise par le client donneur d’ordre et la date et l’heure d’arrivée de l’ensemble routier sur le lieu de livraison, peu importe que la livraison soit devenue impossible dans l’intervalle et nécessite une présentation ultérieure.
8.3. Responsabilité pour les autres dommages
Pour tous les dommages autres que les avaries ou perte, si la responsabilité de EVOLUTRANS SONLUTIONS ou son transporteur est engagée, l’indemnité éventuellement due par EVOLUTRANS SOLUTIONS ne peut excéder le plus faible des deux montants suivants :
– le prix du transport de la marchandise hors taxe ou, si le préjudice trouve son origine dans une prestation annexe, le prix de ladite prestation ;
– le montant de la limitation calculée conformément aux stipulations du 8.1 ci-dessus.
8.4. Déclaration de valeur ou assurance
Le client donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée aux articles 8.1 ci-dessus
La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d’un surplus de prix prévu à l’article 10.
La déclaration ne vaut que pour le transport expressément visé.
Le client donneur d’ordre peut, avant la confirmation de commande, demander à EVOLUTRANS SOLUTIONS de souscrire pour son compte une assurance AD Valorem couvrant la marchandise transportée en précisant les risques à couvrir et/ou les valeurs à garantir. La souscription doit être demandée par écrit, ne vaut que pour le transport expressément visé et vaut engagement irrévocable du client donneur d’ordre de payer la prime correspondante (dont EVOLUTRANS SOLUTIONS ne fera pas l’avance).
ARTICLE 9-EXCLUSION DES RESPONSABILITES D’EVOLUTRANS SOLUTIONS
La responsabilité de la société EVOLUTRANS SOLUTIONS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client donneur d’ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit au fait d’un cas de force majeure, définie à l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 10 – PRIX
10.1.Prix
Le prix des prestations est calculé pour chaque opération en fonction :
1) des caractéristiques des prestations à réaliser,
2) des informations fournies par le client donneur d’ordre, notamment la nature, le poids, le volume et les dimensions de la marchandise à transporter,
3) de l’itinéraire requis,
4) des dispositions légales, règlementaires et/ou internationales applicables,
5) du prix du carburant,
6) frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport,
7)coût de l’intervention du commissionnaire:
En cas de modification d’un ou plusieurs de ces éléments après la remise d’une cotation, EVOLUTRANS SOLUTIONS peut modifier le prix en conséquence.
Le prix s’entend hors taxe, redevance ou impôt qui seraient dus à quelque titre que ce soit.
——
10.2. Prestations complémentaires
Sont entendues, prestations complémentaire soumises à facturation forfaitaire en sus du tarif transport la liste des prestations suivantes :
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix des prestations est exigible à la commande du transport en ligne.
ARTICLE 12- ASSURANCE
12.1. Assurance de responsabilité civile
EVOLUTRANS SOLUTIONS souscrit une assurance couvrant sa responsabilité de chef d’entreprise, ainsi qu’une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle.
12.2 Assurance des marchandises
À la demande expresse et écrite du donneur d’ordre et sous réserve de l’acceptation écrite de EVOLUTRANS SOLUTIONS, les marchandises peuvent être assurées par une compagnie d’assurance notoirement solvable à la date de la souscription de la garantie.
La demande de souscription de garantie ne vaut que pour le transport visé et doit préciser les risques à couvrir et les valeurs à garantir. À défaut de précision, seuls les risques ordinaires seront garantis. Sont exclus en toute hypothèse les risques de guerre, actes de terrorisme et grèves.
Le client donneur d’ordre reconnaît que EVOLUTRANS SOLUTIONS agit comme mandataire de la compagnie d’assurance ; le client donneur d’ordre est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions de la police d’assurance et est tenu de payer la prime correspondante.
Sur simple demande du donneur d’ordre, un certificat d’assurance sera émis.
ARTICLE 13- DROIT D’ANNULATION ET REFUS DE LA MARCHANDISE
13.1 Droit d’annulation
Le client donneur d’ordre peut annuler la commande de transport sous 72h avant le jour convenu ou l’heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement, sans frais.
L’annulation annoncée par le client donneur d’ordre moins de 72 heures avant le jour convenu ou l’heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, à une indemnité au moins égale à 100 % du prix hors taxe des prestations.
13.2. Refus de marchandise
En cas de refus du réceptionnaire de prendre livraison de tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, EVOLUTRANS SOLUTIONS en informe le client donneur d’ordre. Le client donneur d’ordre s’oblige à transmettre ses instructions à EVOLUTRANS SOLUTIONS dans un délai maximum de 24 h, à défaut, il sera contraint de payer le prix de toute prestation additionnelle, y compris l’entreposage et/ou le transport de la marchandise éventuellement renvoyée à l’expéditeur.
ARTICLE 14- DROIT DE RÉTENTION ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNELS
Le client donneur d’ordre reconnaît expressément à EVOLUTRANS SOLUTIONS un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de EVOLUTRANS SOLUTIONS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que EVOLUTRANS SOLUTIONS détient contre lui.
ARTICLE 15- RESPONSABILITE DES INFORMATIONS ET DE L’UTILISATION DU SITE
EVOLUTRANS SOLUTIONSs’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site WEPAL, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le site WEPAL. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le site WEPAL.
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ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
EVOLUTRANS SOLUTIONS déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
16.1. Données collectées
Lors de la création de votre compte client et/ou de la passation de votre commande, EVOLUTRANS SOLUTIONS collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. EVOLUTRANS SOLUTIONSpourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
EVOLUTRANS SOLUTIONSs’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est EVOLUTRANS SOLUTIONS.Ilse réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients donneur d’ordre à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
EVOLUTRANS SOLUTIONSs’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à EVOLUTRANS SOLUTIONS l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à WEPAL@evolutranssolutions.fr ou un courrier à EVOLUTRANS Solutions 12 rue de madrid 38070 saint quentin fallavier _,en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16.2. Cookies et autres technologies de traçage
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Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
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La finalité des cookies utilisés
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ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au client donneur d’ordre une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 18- PRESCRIPTION
Toute action relative à l’exécution des prestations, quelles qu’elles soient, est prescrite dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.
ARTICLE 19- FIN DE LA RELATION COMMERCIALE
19.1. Avec un préavis
En cas de relation commerciale établie, les parties peuvent y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect des délais de préavis suivants :
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.
19.2. Sans préavis
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
ARTICLE 20- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Vienne (Isère) sera compétent.